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  • Agent constateur : Toute personne physique commissionnée par une compagnie d’assurance pour faire un constat amiable sur un accident automobile survenu, avec accord des parties en cause. Ce constat n’a lieu que lorsque, dans l’accident, on trouve que des dommages matériels.
  • Assurance frontière : Assurance de responsabilité civile que souscrivent les conducteurs des véhicules immatriculés dans un pays étranger non adhérent à un système de gestion de la carte internationale d’assurance de la responsabilité civile automobile. Elle est généralement délivrée aux postes frontaliers pour une durée limitée.
  • Accessoire : Pour un véhicule, ce sont les pièces ou les équipements ajoutés au véhicule après sa date de première mise en circulation. Carte internationale d’assurance Automobile : C'est la" carte d'identité " du véhicule en quelque sorte :
Ce document reprend le numéro de châssis du véhicule, le type de véhicule, le nom du propriétaire, son adresse et bien sûr, le numéro de la plaque d'immatriculation. S'il y a eu plus d'un propriétaire, vous y retrouverez aussi la date de la première mise en circulation.
  • Carte Rose : Carte d’assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules automobiles en circulation internationale, émise par le bureau national d’un membre et valable dans chacun des autres pays adhérant au système ;
    Certification d’assurance et attestation d’assurance :
    Document remis lors de la souscription du contrat d'assurance auto et après chaque échéance, servant d'attestation d'assurance.
    Il constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être consulté par la police lors d'un contrôle routier.
  • Conducteur :
    Les assureurs distinguent plusieurs types de conducteurs :
    - Conducteur principal ou habituel : personne qui conduit le plus fréquemment le véhicule assuré.
    - Conducteur exclusif : déclaré comme étant le seul et unique à conduire le véhicule assuré.
    - Conducteur occasionnel : toute personne autre que le conducteur habituel, qui conduit occasionnellement le véhicule assuré.
    - Conducteur autorisé ou non : toute personne ayant la garde ou la conduite autorisée ou non du véhicule assuré.
  • Constat amiable : C'est un document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre automobile strictement matériel. L'avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à votre indemnisation (Lieu du sinistre, date, heure, circonstances...), son inconvénient, c'est son caractère irrévocable dès lors qu'il est signé des deux parties en présence.
  • Epave : (véhicule épave): lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l'expert qui plafonne son évaluation à la Valeur à dire d'expert.
  • Vignette d’assurance auto ou papillon : C’est un document détachable qui constitue une présomption d’assurance sans être une preuve absolue. La vignette est un document qui facilite à la police et autre service de contrôle de pouvoir faire le contrôle rapide même quand le propriétaire n’est pas présent et même quand le véhicule est stationné. Il est donc obligatoire de poser sa vignette sur le pare-brise du véhicule sous peine d’une amende.
  • Personne transportée : La notion de personnes transportées à titre gratuit est importante en assurance automobile. En effet, s’il s'avère qu’au moment d'un sinistre, que la personne transportée avait payé pour être transportée, l'indemnité sera supprimée. En revanche, une nuance est acceptée entre la participation occasionnelle aux frais de route (l'essence par exemple) et le véritable transport payant facturé par un particulier.
  • Relevé d’information : C'est le "curriculum vitae" de l'assuré. C'est un document qui retrace son historique en tant qu'assuré automobile. Il fait état des sinistres, du bonus/Malus et remonte sur des périodes qui sont variables en fonction des compagnies (entre 2 et 5 ans). L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations contenant les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.
  • Véhicule terrestre à moteur : Tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l'obligation d'assurance. Il est donc essentiel d'en connaître la définition : il s'agit de "tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mu par une force motrice quelconque". Vous noterez que la notion d'immatriculation est sans incidence sur cette obligation Attention donc, car la jurisprudence considère comme véhicule terrestre à moteur (donc soumis à l'obligation d'assurance R.C) : une tondeuse à gazon auto porteuse, un modèle réduit mû par une batterie sur lequel monte les enfants
  • Valeur de remplacement : C'est le montant, éventuellement corrigé du taux d'évolution du modèle, qui est nécessaire pour l'achat d'un véhicule de même caractéristique (au jour du sinistre).
  • Valeur vénale : C'est le prix auquel le propriétaire aurait pu vendre le véhicule si l'accident ne s'était pas produit. C'est la valeur à neuf moins la vétusté.
  • Aménagement : Installations qui ne peuvent être détachées sans être détériorées ou sans détériorer les bâtiments. Ce sont les immeubles par destination, par exemple : un ascenseur ou une installation de chauffage central.
  • Bâtiment : Ce sont les constructions et leurs dépendances (immeuble par nature) à l'exception du terrain. Le bâtiment signifie aussi corps du navire ou de l’aéronef.
  • Constructeur : Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; Personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locataire d’ouvrage.
  • Constructeur : L'assurance dommages couvre le propriétaire de l'ouvrage contre les dommages survenant à sa construction dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier. Elle est obligatoire pour les professionnels et pour les particuliers.
  • Assurance décennale ou Dommages-ouvrage (Assurance DO construction) : L'assurance dommages couvre le propriétaire de l'ouvrage contre les dommages survenant à sa construction dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier. Elle est obligatoire pour les professionnels et pour les particuliers.
  • Embellissement : Ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets. Maître de l’ouvrage: Personne physique ou morale pour compte de laquelle l’exécution de travaux ou la fourniture d’équipement est réalisée.
  • Ouvrage : Résultat d’un ensemble de travaux de génie civil pouvant consister en des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation.
  • Responsabilité civile décennale : Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, et si la construction est correctement exécutée. Il est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de "travailler" et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d'imposer un délai de garantie de dix (10) ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l'obligation pour garantir, pendant dix (10) ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faites réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d'assurance décennale (il doit vous fournir une attestation).
  • Usufruit : Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance". En clair l'usufruitier peut jouir d'un bien et bénéficier des revenus de ce bien en le louant par exemple. L'usufruit est temporaire, car sa durée ne peut excéder la durée de vie de son titulaire. L'assureur a coutume d'établir un seul contrat pour garantir une habitation dans son ensemble. Ce contrat pourra être souscrit conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier ou alors par l'un d'eux seulement. En cas de sinistre, l'indemnité sera versée conjointement entre les mains des deux personnes intéressées.
  • Valeur agréée : C'est la valeur du bien déterminée contractuellement par un expert. Dans le cadre d'un contrat habitation, et au-delà d'un certain capital mobilier, il est intéressant pour l'assuré de faire réaliser une expertise par un expert agréé par sa compagnie d'assurances. En effet, les sommes dues en cas de sinistre seront celles prévues au contrat, expertise à l'appui. A la différence d'un contrat habitation classique dans lequel la valeur assurée fait l'objet de l'application d'une vétusté.
  • Assurance vie : L’assurance vie est une branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.
  • Assurance en cas de décès : Contrat d'assurance qui garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.
  • Assurance en cas de VIE : Contrat d'assurance visant à constituer une épargne afin de pouvoir la reverser sous forme soit de rente, soit d’un capital (sous réserve que l’assuré soit en vie au terme du contrat).
  • Assurance temporaire en cas de décès : Assurance garantissant le paiement d’un capital ou d’une rente en cas de décès de l’assuré à condition que le décès survienne avant une date déterminée au contrat. Si l’assuré survit jusqu’à cette date, aucune prestation n’est due par l’assureur et les primes lui sont acquises.
  • Bénéficiaire : En assurance vie, personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée et qui perçoit le capital ou la rente due par l’assureur. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d’héritier né ou à naître... Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.
  • Contrat d’assurance-vie : Convention par laquelle, en contrepartie de versements uniques ou périodiques, l’assureur garantit des prestations dont l’exécution dépend de la survie ou du décès de l’assuré.
  • Complémentaire santé : Contrat d’assurance permettant le remboursement de frais médicaux et chirurgicaux en complément de l’indemnisation reçue par le régime obligatoire d'assurance maladie.
  • Contrat de capitalisation : Convention d’assurance où la probabilité de décès ou de survie n’intervient pas dans la détermination de la prestation en ce sens qu’en échange de primes uniques ou périodiques, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés d’intérêts et de participations aux bénéfices.
  • Perte Totale et Irréversible à l’Autonomie : C'est la perte d'autonomie physique, psychique, ou sociale d'une personne ne lui permettant plus la réalisation sans aide des actes de la vie quotidienne.
L'assurance dépendance est un contrat d'assurance qui verse un capital ou une rente aux personnes bénéficiaires afin d'accompagner et de couvrir les dépenses liées à la situation de dépendance.
  • Incapacité : Etat d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (si permanente = invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires. En droit commun, la réparation signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant l'accident. En cas d'incapacité temporaire, on distingue l'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et l'Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d'incapacité permanente, on parle d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) et d'Incapacité Permanente Totale (IPT) également dénommée invalidité. On parle également d'incapacité fonctionnelle en cas de diminution de la capacité d'une personne, victime d'un accident corporel, à effectuer certains gestes élémentaires : se lever, se coucher, marcher, courir et/ou manipuler des objets…
  • Incapacité temporaire (IT) : Etat du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.
  • Incapacité temporaire totale (IT) : Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.
  • Indemnité journalière (I.J) : Lors d'un arrêt de travail pour incapacité temporaire totale de travail, l'assureur verse à l'assuré une indemnité forfaitaire par jour d'arrêt. Une franchise est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.
  • Invalidité permanente totale (IPT) : L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal au moins à 80%.
  • Vie entière : L'assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date de l'événement. L'option Vie Entière, permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés.
  • Adhérent : Désigne une (ou plusieurs) personne(s) couverte(s) par un contrat d’assurance. Dans le cadre d'un contrat collectif, l'assuré est le salarié. Il peut couvrir les membres de sa famille, ils seront les bénéficiaires (ayants droit) de l'assuré
  • Apériteur : Lors de la division des gros risques, l’apériteur est un interlocuteur unique du souscripteur, désigné par les compagnies coassurance, pour gérer un contrat d’assurance. Il a pour mission de conclure le contrat avec le souscripteur, l’établissement de la police, encaissement des primes, les répartir entre les coassureurs, et le règlement du sinistre. Il engage en outre sa responsabilité civile ; en cas de faute, à l’égard du souscripteur.
  • Ayants droit : Sont ayants droit les membres de la famille (conjoint, enfants, ascendants à charge...) qui ne sont pas assurés sociaux à titre personnel. Ils bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie maternité, en raison de la couverture de l'assuré. Ils ont également le droit au capital prévu dans les polices des contrats d’assurance décès en cas de décès de la personne assurée lorsque qu’elle n’a pas désigné un bénéficiaire précis.
  • Avenant : C’est un document complémentaire du contrat qui atteste les modifications qui y sont apportées. La société d’assurance établit un avenant, par exemple :
    - Si l’assuré demande une extension de garantie ;
    - S’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ; s’il change d’adresse ;
    - Etc…
    Il intervient aussi lorsque les conditions initiales du contrat sont revues : déménagement, changement de véhicule... votre assureur émet un avenant (un remplacement), afin de valider votre nouvelle situation et vos garanties. L'avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat. Il évite la rédaction complète d'un nouveau contrat.
  • Conditions générales : Ce sont les règles générales de fonctionnement d'un contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties offertes. Ce document décrit aussi l'ensemble des droits et obligations de l'assuré au cours de la vie du contrat. Il peut contenir des informations générales sur les garanties non souscrites. Pour connaître les garanties dont il bénéficie, l'assuré doit se reporter aux Conditions Particulières.
  • Courtier : Le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le client au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant.
  • Déclaration de sinistre : Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non-respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre) :Nature du sinistre.
  • Déchéance : Sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour des faits postérieurs au sinistre. Exemples de causes de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.
  • Dommages matériels : Le dommage matériel désigne une atteinte au patrimoine de la victime. Cela signifie que ça concerne tous les biens ou les intérêts économiques d'une personne. Exemple, dans le cas d'un accident de la circulation, la garantie dommages matériels peut couvrir le véhicule ou encore les accessoires de celui-ci.
    Un dommage matériel est un dommage représentant une atteinte à une chose, un bien ou un animal.
    Les dommages matériels peuvent être assurés via des contrats d’assurance de dommages, de responsabilité ou de personnes
  • Dommages immatériels : Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet telle que :
    - La privation de jouissance ou la perte d’un droit. Ex : impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci.
    - L’interruption d’un service rendu. Ne plus pouvoir utiliser sa voiture suite à un accident.
    La perte financière. Tel que l’obligation du commerçant de fermer son magasin de suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin
  • Exclusion de garanties : L'exclusion de garantie est une clause contractuelle qui dispense l'assureur de verser une indemnisation dans certaines circonstances spécifiées. Ces exclusions, écrites en caractères apparents, doivent être précisées dans le contrat d'assurance. L'assuré a divers moyens de contester une exclusion opposée par l'assureur et cela peut impliquer une restriction des droits ou des responsabilités de l'assuré. Cela peut également être dû à la nature particulière de la réalisation des risques assurés. Pour être valides, les exclusions doivent être explicites, limitées en nombre et clairement mentionnées dans le contrat, pour permettre à l'assuré de les comprendre facilement.
  • Expertises : Avant sinistre
    Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable.
    Après sinistre
    Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.
    Expertise amiable
    Un expert désigné par l’assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une indemnité à l’assuré. Celui-ci n’est pas lié par les conclusions de l’expert.
    Expertise contradictoire
    La société d’assurances désigne un expert ; l’assuré en choisit un autre, souvent avec le conseil de son courtier d’assurance. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
    Expertise judiciaire
    Mission que le tribunal confie à un spécialiste si l’affaire vient en justice.
  • IARD : Incendie, Accidents, Risques Divers : cette abréviation est couramment employée sur les documents qui sont adressés aux assurés. Elle désigne une branche, une catégorie d'assurances dommages : en l'occurrence, la protection des biens.
  • Police d’assurance : Document matérialisant le contrat d’assurance. Il indique les conditions générales et particulières, et éventuellement les avenants.
  • Risques : Évènement redouté par l’assuré et qui constitue l’objet du contrat.
  • Sinistre : Survenance de l’évènement prévu par le contrat d’assurance.
  • Proportionnelle : Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre s’il s'avère qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faites à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).
  • Provision mathématique : Pour être en mesure d'honorer leurs engagements, les compagnies d'assurance doivent conserver un certain ratio, somme de liquidité. Les provisions mathématiques désignent les réserves obligatoires, que les compagnies sont tenues de constituer et qui doivent rester disponibles à tout moment. Ainsi, en cas de besoin, elles peuvent immédiatement débloquer des fonds en faveur de leurs souscripteurs (assurés). Les provisions mathématiques sont constituées des primes nettes perçues par les assureurs. On ajoute à ce montant les revenus financiers de leurs placements, et on en déduit leurs frais de gestion.
  • Provisions techniques : Les provisions techniques sont inscrites au passif du bilan d'une compagnie d'assurance. Elles correspondent : Aux charges à prévoir pour faire face à la sinistralité non encore déclarée mais prévisible des contrats en cours. Par exemple, dans le cas d'un sinistre automobile déjà déclaré, aux sommes qui seront probablement versées aux bénéficiaires ; A une anticipation des prestations futures auxquelles l'assureur devra faire face lorsqu'un engagement prendra effet. Par exemple, l'anticipation des rentes futures dans le cas d'un contrat de retraite.
  • Responsabilité civile : La base légale de responsabilité civile ce sont les dispositions des articles 258, 259, 260 du code civil congolais LIII. Est civilement responsable, la personne physique ou morale (une entreprise par exemple) obligée, de réparer tout ou partie du dommage qu'elle a causé à un tiers ou que la personne dont elle a la responsabilité a causé au tiers. En République Démocratique du Congo, la responsabilité civile est obligatoire pour 7 produits d’assurances.
  • Agrès : Equipement qui sert à la manœuvre d’un navire notamment câbles, vergues et voiles
  • Apparaux : Machines implantées à bord des navires et dédiées aux opérations de manutention ou aux manœuvres. Somme d’argent échue ou à échoir et à verser périodiquement au bénéficiaire, d’une rente ou d’une pension.
  • Assurance facultés : Assurance de la marchandise et/ou de la cargaison ;
  • Avarie commune : En droit maritime, l'avarie commune est la situation juridique dans laquelle se trouvent et le navire et le chargeur lorsque, sur ordre du capitaine, il a été nécessaire de jeter à la mer des marchandises ou des colis et faire des dépenses extraordinaires pour sauver l'équipement, le bateau et le reste de la cargaison.
  • Avarie commune : perte ou frais engagés volontairement par le capitaine pour sauver le navire et sa cargaison. L’avarie commune peut être provoquée, par exemple, en délestant le navire d’une partie de sa cargaison, généralement les marchandises les plus lourdes, afin d’éviter qu’il coule.
  • Avarie particulière : dommages survenus par accident au navire ou à sa cargaison. Une avarie particulière peut survenir lors du transport en mer de la cargaison ou au cours des opérations de chargement, déchargement, arrimage, etc.
  • Déclaration d’aliments : Ordre d’assurance donné par un assuré à un assureur qui vient alimenter une police flottante ou d’abonnement conclue d’avance ou pour une période donnée en vue de couvrir les fréquentes expéditions des marchandises en risques maritimes.
  • Connaissement maritime : Le connaissement ¨en anglais¨ bill of labing¨ : document, délivré par un transporteur maritime, qui atteste qu’il a reçu des marchandises, et qu’il s’engage à les livrer à un endroit déterminé et à la personne désignée (le destinataire ou son mandataire). Cette reconnaissance écrite vaut à la fois un reçu de marchandises, un contrat de transport et un engagement de livraison au destinataire. Le connaissement constitue, entre les mains du porteur régulier, le titre de propriété des marchandises transportées. Le connaissement est le titre qui est remis par le transporteur maritime au chargeur en reconnaissance des marchandises que son navire va transporter. Il s’agit d’un titre endossable, qui permet, alors que les marchandises sont en cours de voyage, d’une part, au vendeur d’en transférer la propriété à des acquéreurs et ce qui permet, d’autre part, à ce dernier, de les remettre virtuellement à un banquier pour constituer un gage destiné à garantir un crédit qui leur a été consenti pour en faire l’acquisition.
  • Accident de travail : Accident qui survient dans le cadre du travail ou sur le trajet qui conduit du lieu de travail au domicile (et inversement).
  • Assurance IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers) : Ce terme désigne plus généralement l'ensemble des assurances dommages. Pour les particuliers, les principales assurances IARD sont l'assurance automobile, la multirisques habitation et la Responsabilité Civile. Pour les professionnels, au-delà de l’assurance, il y a la multirisque professionnelle et la Responsabilité civile professionnelle. Cotisation d’assurance : Somme, correspondant à la prime, due par l’assuré en contrepartie d’un contrat d’assurance souscrit auprès des mutuelles d’assurance
  • Délaissement : Transfert de propriété de la chose assurée, en cas de sinistre, au profit de l’assureur contre paiement à l’assuré de la totalité de la somme garantie.
  • Perte d’exploitation : En multirisque professionnelle, à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture d’un contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées : loyers, impôts et taxes, emprunts... L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.
  • Pertes indirectes : A la suite d'un sinistre, l’assuré peut avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier...). L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.
  • Responsabilité civile : La base légale de responsabilité civile ce sont les dispositions des articles 258, 259, 260 du code civil congolais LIII. Est civilement responsable, la personne physique ou morale (une entreprise par exemple) obligée, de réparer tout ou partie du dommage qu'elle a causé à un tiers ou que la personne dont elle a la responsabilité a causé au tiers. En République Démocratique du Congo, la responsabilité civile est obligatoire pour 7 produits d’assurances. Tiers payeur: Organisme, en matière de responsabilité civile, servant des prestations à la victime d’un accident corporel imputable à un événement de toute nature dont il peut ensuite obtenir le remboursement de la part de la personne tenue à réparation.

Questionnaire déclaration de sinistre standard

IDENTIFICATION
DECLARATION DE SINISTRE